À l’occasion de la formation d’une société, du changement de ses statuts, de sa fermeture ou d’autres modifications qui sollicitent la publication d’une annonce légale, il vous incombe de faire le choix du journal d’annonces légales ou JAL.
Celui-ci doit être autorisé et avoir les capacités à diffuser des avis de création, de modification ou de dissolution et de liquidation de société. De même, il doit couvrir le département où se trouve votre siège social. Suivez cet article pour savoir comment faire le choix du service d’annonces légales à un prix attractif.
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Plan de l'article
Quel site choisir ?
Pour la publication d’annonces légales au meilleur prix, nous vous conseillons de vous rendre sur une plateforme comme ce site. Il s’agit d’une plateforme où vous trouverez une large variété d’offres d’annonces légales à des prix très compétitifs. Vous pourrez alors faire la comparaison et choisir le meilleur tarif en fonction de vos besoins. Bien que vous pouvez également trouver des informations intéressantes sur un site spécialisé, celui-ci a l’avantage de regrouper une large panoplie d’annonces légales.
Si vous êtes intéressé par la création d’une SARL, alors il faut se renseigner sur le régime fiscal de la SARL avant de vous lancer.
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L’implantation géographique
Les annonces légales publiées par des sociétés doivent nécessairement figurer dans l’un des journaux implantés puis habilités dans le département où est logé le siège social de la société.
Toutefois, vous pourrez rencontrer quelques exceptions. Elles valent pour certaines modifications statuaires. C’est par exemple le cas de l’implantation (transfert) d’un siège social dans un autre département, modification pour laquelle deux publications seront obligatoires.
- La première au niveau du département où se trouve l’ancien siège social,
- La deuxième au niveau du département où est implanté l’actuel siège social.
L’habilitation du journal d’annonces
Le journal dans lequel vous désirez faire paraître votre avis de publicité doit détenir une habilitation à se voir confier des annonces légales. Il doit figurer dans un arrêté préfectoral désignant tous les ans les journaux qui sont habilités dans les départements concernés.
Le greffe du tribunal de commerce dont dépend une société peut lui communiquer, sur demande, la liste des journaux ayant le droit de publier des annonces légales dans son département. Elle figure généralement au niveau du site internet du greffe concerné.
Le coût de l’annonce légale
Les coûts de publication sont établis par arrêté préfectoral. Une révision des prix intervient presque tous les ans, au 1er janvier. À ce stade, il faut savoir que la tendance est à la baisse. Le but est d’amoindrir au maximum les coûts de création, de modification, mais aussi de fermeture des sociétés.
S’agissant des annonces légales de constitution de société, un barème fixe est appliqué suivant la forme juridique de la société en question : SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA, SCI… et le lieu où se trouve le siège social (France Métropolitaine ou la Réunion, Mayotte). Le coût est estimé entre 124 et 473 euros hors taxes. Pour les autres formes juridiques (SCS, SCA…) ce sont d’autres règles qui s’appliquent. Demandez toutes les informations nécessaires pour éviter les mauvaises surprises.