La SNC est une forme sociale un peu particulière. Elle n’est pas très répandue en France. En effet, la plupart des entrepreneurs évitent d’opter pour ce statut juridique en raison du risque encouru par les associés en cas de difficultés.
Pourtant, ce régime peut être particulièrement utile pour les personnes entretenant un lien de proximité et qui souhaitent lancer un projet ensemble. En réalité, la société dispose de nombreux avantages et peut bénéficier même des crédits dédiés à des personnes physiques. Afin de mieux comprendre tous les rouages de ce statut juridique, on vous propose de lire cet article.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une SNC ?
La SNC est l’acronyme de Société en Nom Collectif. Elle désigne la forme élémentaire de société commerciale. Concrètement il s’agit d’une entreprise créée par plusieurs personnes qui dans la majorité des cas se connaissent personnellement.
Il peut s’agir des membres d’une même famille ayant choisi de se développer collectivement dans un secteur d’activité particulier. Les divers associés de cette société sont liés par un contrat sous seing privé et ont une responsabilité partagée sur la structure. Dans les faits, une SNC connaît très peu de mouvements dans son capital social.
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Caractéristiques
Selon la définition d’une SNC, cette structure qui dispose de la personne morale doit comporter plusieurs associés. De fait, à l’inverse des autres formes de société commerciale, une Société en Nom collectif ne peut pas être créée par un associé unique. Il en faut au minimum deux. Le nombre maximum de partenaires n’est toutefois pas défini par la loi.
Autant qu’ils sont, tous les associés peuvent être gérants de la société. Ils peuvent également déléguer cette responsabilité à une tierce personne. Qui qu’il soit, le gérant assure la direction de la société, prend des décisions et conduit sa politique. Il est responsable devant les associés à qui il rapporte toutes ses actions.
Ceux-ci prennent par ailleurs les décisions stratégiques, les actes d’engagement et la comptabilité de façon collective lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. En outre, ils sont solidairement et personnellement responsables des créances de l’entreprise dont le capital minimum nécessaire à la création est défini à 1 euro.
Avantages
Souvent mis de côté, la SNC bénéficie pourtant des atouts qui lui sont propres et qui peuvent tout particulièrement intéresser certains types de d’entreprises.
Le premier avantage d’une société en nom collectif est la simplicité qui entoure sa création. C’est l’une des formes d’entreprise qui ne nécessite pas beaucoup de financements. D’ailleurs, il n’y a pas de montant minimum pour son capital social, même si de facto celui-ci doit être d’au moins 1 euro.
Contrairement aux autres sociétés, la SNC n’est pas systématiquement libérée dès sa création, et son capital social peut être déposé en plusieurs fois. Par ailleurs, ce capital peut être également ouvert à des investisseurs extérieurs ce qui permet à l’entreprise de travailler en étroite collaboration avec des sociétés de forme juridique différente.
Que ce soit dans la direction ou le capital d’une SNC, on note une grande stabilité. Les cessions de parts et la révocation des dirigeants de cette société sont approuvées à l’unanimité par les associés sans que l’inverse ne soit prévu par les statuts de l’entreprise, sauf en cas d’existence d’une clause statutaire contraire.
Étant donné que les revenus d’une SNC sont considérés comme personnels, et non sociétaux, la structure peut bénéficier de crédit d’impôt et même celui réservé aux personnes physiques.
Inconvénients
Évidemment, une société en nom collectif ne présente pas que des avantages. Il dispose également d’une certaine limite. L’inconvénient le plus problématique de cette forme de société réside dans la responsabilité de ses associés qui est très étendue. Comme susmentionnés, ces derniers sont responsables de toutes les dettes de la société. Ce qui implique qu’en cas de faillite de l’entreprise, les associés peuvent perdre tout ou une partie de leurs biens selon leurs situations économiques.
La cession des parts n’étant pas libre dans cette société, même si l’associé quitte l’entreprise et quelques soit ses motivations, il reste et demeure responsable des créances de celle-ci. Un nouvel associé qui se joint aux anciens devient systématiquement responsable des dettes également, même si celles-ci ont été contractées avant son arrivée.
Pour rappel, les associés d’une société en nom collectif peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales ou un mélange des deux. Les enfants mineurs, des majeurs sous tutelles ou sous curatelles, les sociétés civiles, sont par ailleurs exclus de la catégorie de personnes pouvant détenir les parts d’une SNC.
Régime fiscal
Par défaut, la SNC n’est pas directement imposée en elle-même. Ce sont plutôt les associés qui le sont. Ceux-ci indiquent individuellement leur part de bénéfice et y paient l’impôt sur le revenu (IR). Concrètement, la société ne fait pas l’objet d’une imposition distincte, en son nom propre.
Néanmoins, les associés peuvent choisir de changer le régime de la société et d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’entreprise devient alors opaque et paie directement l’impôt en son propre nom. Il est par ailleurs possible de basculer sur l’impôt sur le revenu pour chaque associé, dans les 5 premières années sous l’IS. Si ce changement n’intervient pas à cette période, le régime d’imposition de la société devient alors irrévocable.
Les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non relèvent du statut social des travailleurs indépendants du fait de leur statut de commerçant et dépendent de ce fait du régime social des travailleurs non-salariés.
Si le dirigeant de l’entreprise n’est pas un associé, il est considéré comme un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale. Il n’est pas responsable vis-à-vis de l’entreprise et ne cotise pas l’assurance-chômage.
Maintenant que vous connaissez tout d’une SNC, vous vous demandez sans doute, comment créer une entreprise qui soit dotée de ce statut juridique. Ce n’est pas compliqué, découvrez ce volet dans les prochaines lignes.
Comment créer une SNC ?
Pour créer une Société en nom collectif dans les faits, vous devez rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale dans un journal habileté et constituée puis déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
Mais avant cela, il convient de remplir les étapes préliminaires qui partent de la conception du projet d’entreprise en bonne et due forme jusqu’au financement.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts de l’entreprise est la première étape de la démarche administrative de création. Les statuts sont un document qui prévoit l’organisation et le fonctionnement d’une société. Il s’agit en quelque sorte de la constitution de celle-ci. De fait, ils définissent les modalités de vote en Assemblés générale, les modalités de désignation des associés et leurs parts dans l’entreprise.
La rédaction peut être assurée par l’un des associés, par un notaire, ou un prestataire en ligne. En plus de définir l’encadrement de la société, elle comporte les informations ci-après.
- La dénomination sociale de la SNC: c’est le nom de l’entreprise ;
- La forme juridique de la société: dans ce cas précis, vous devez mentionner qu’il s’agit d’une société en nom commun ;
- Le siège social de la SNC: c’est l’adresse de l’entreprise ;
- Les apports des associés de la SNC ;
- Le montant du capital social de la SNC: il faut noter que vous devez déposer exactement le montant indiqué ici auprès de la banque ;
- L’objet de la SNC: il s’agit du secteur d’activité dans lequel l’entreprise sera investie ;
- La durée de vie de la SNC: cette durée ne doit pas excéder 99 ans ;
Les statuts de l’entreprise sont par ailleurs l’une des pièces importantes du d’immatriculation.
Le capital social désigne la valeur d’origine de l’entreprise. Concrètement, c’est la somme du montant total de tous les types d’apports donnés par les associés de la SNC. Le dépôt de ce capital s’opère par la remise de fonds (apport en numéraire. Sauf indication contraire, ce dépôt peut être fait par un chèque de banque, un virement bancaire ou en espèces.
Publication d’un avis de création dans un journal d’annonce légale
L’avis de constitution d’une SNC mentionne la manière dont les statuts de l’entreprise ont été rédigés : acte sous seing privé ou acte notarié, la date de signature des ceux-ci, l’objet social et la durée de vie de la structure. L’intérêt de la publication de cet avis est d’informer les tiers [les investisseurs, et les consommateurs] de la création de l’entreprise.
Cette note d’information doit être publiée dans un journal d’annonce légale, situé dans le même département que le siège social de la SNC. Même si cela n’implique que l’entreprise, cette étape est nécessaire dans le processus de création. D’ailleurs, le dossier d’immatriculation doit contenir un document justifiant la publication effective de l’avis de constitution.
Dépôt du dossier d’immatriculation
Le dépôt du dossier d’immatriculation vient finaliser le processus de création de votre entreprise. Ce dossier contient plusieurs justificatifs, dont ceux déclinant l’identité des associés. En plus d’ajouter le récépissé de la publication de l’avis de publication, et celui certifiant le dépôt du capital social auprès d’une institution financière, ainsi que les statuts de la SNC, un formulaire M0 doit être complété et inclus dans le dossier.
Les divers associés doivent également fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Les frais de dépôt du dossier varient selon la nature de l’activité de la SNC.