Si après réflexion, vous avez pris la décision de créer une EURL, alors vous avez nécessairement besoin de maîtriser quelques étapes pour immatriculer votre société. C’est une entreprise qui offre maints avantages à l’entrepreneur. Cependant, pour en profiter pleinement il faut bien réussir l’étape de la création. Voici donc les étapes à suivre pour créer votre société.
Plan de l'article
EURL, ce qu’il faut savoir ?
Contrairement aux entreprises individuelles et microentreprises, une EURL s’inscrit dans la catégorie des sociétés à l’instar de la SASU. Elle n’est pas une entreprise puisqu’elle représente une personne morale différente de la personne physique qu’est l’entrepreneur. C’est une société à responsabilité limitée (SARL) mais avec un associé unique. Il en va de même pour la SASU qui est en réalité une forme unipersonnelle de la SAS, société à action simplifiée.
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L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est l’un des choix les plus prisés par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Avec une EURL, le patrimoine de l’entrepreneur est en effet protégé puisqu’il ne fait pas partie de la société. La responsabilité en cas de dette ne se limite donc qu’à la hauteur du capital social. Toutefois, en cas de faute de gestion commise par l’associé unique, ce dernier répondra devant les juridictions compétentes en son propre nom.
Outre la séparation des patrimoines, le gérant de l’EURL peut décider de modifier le statut juridique de l’entreprise en collaborant avec un nouvel associé. L’EURL deviendra ainsi une SARL puisque le nombre d’associés passera à deux. Il faut préciser que cette flexibilité n’est pas permise dans une Société à action simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour avoir plus d’un associé, il faudra nécessairement créer une SAS ou peut-être une SARL selon les ambitions de l’entrepreneur.
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De plus, une EURL confère également quelques avantages à l’entrepreneur en ce qui concerne les régimes fiscaux. Selon la nature de l’associé unique (personne physique ou morale), les bénéfices seront soumis, soit à l’impôt sur revenu, soit à l’impôt sur les sociétés. Cependant, la création EURL est très réglementée. Par exemple, la rédaction des statuts peut paraître embarrassante si vous ne disposez pas des connaissances et outils nécessaires. C’est ce que nous verrons à l’étape suivante.
Rédaction des statuts de l’EURL
Comme dans tout processus de création d’entreprise, la rédaction des statuts d’une EURL n’est pas à négliger. Si les statuts permettent à l’entreprise ou la société d’être déclarée et d’avoir ainsi une existence légale, ils permettent également à l’entrepreneur de coordonner le fonctionnement futur de l’entreprise et d’anticiper son évolution. C’est une étape qui nécessite toute votre attention d’autant plus qu’elle constitue la base même de l’entreprise.
En tant qu’entrepreneur, les statuts peuvent être rédigés par vos soins à condition que vous soyez suffisamment aguerri pour cet exercice. Dans le cas contraire, vous pouvez confier cette tâche à des structures de professionnels, des avocats par exemple. Quoi qu’il en soit, vous devez autant que possible veiller à ce qu’ils soient bien rédigés et en adéquation avec vos ambitions pour l’entreprise. Cependant, si vous voulez rédiger vous-même les statuts ou être en mesure de les vérifier après rédaction par une structure spécialisée, vous devez être à même de connaître les clauses obligatoires à insérer. Doivent obligatoirement figurer dans les statuts les clauses ci-après :
- nom de l’entreprise : elle doit être choisie en tenant compte de l’activité et des entreprises déjà existantes dans le secteur.
- Objet social et Siège social : le premier renseigne sur toutes les activités de l’entreprise à la création, ses ambitions dans le secteur et les objectifs qu’elle compte atteindre. Le siège social représente l’adresse de l’entreprise reconnue par l’État.
- Évaluation des apports en nature constituant le capital : l’évaluation est faite par un commissaire aux apports lorsque l’un des apports excède 30 000 euros ou lorsque la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital.
- Capital social : il est constitué des apports en nature et en numéraire de l’associé unique.
Outre ces différentes informations, vous pouvez également faire figurer dans les statuts la rétribution et l’identité du gérant (associé unique ou tiers), les modalités relatives aux partages des bénéfices, etc. De même, les statuts peuvent être accompagnés par le règlement intérieur, lequel abordera certains points concernant l’exercice des fonctions et autres règles pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Dans quels cas peut-on modifier les statuts ?
Les statuts peuvent être modifiés si un nouveau gérant doit être nommé, s’il y a une augmentation du capital ou en cas de modification de l’objet social ou de la dénomination de la société. Cependant, il faut au préalable faire une publication d’avis dans un journal d’annonces légales (JAL) qui couvre les zones à proximité du siège social. La publication doit être faite un mois avant la date des modifications.
Doit-on utiliser le format standard des statuts ou faire une personnalisation ?
Pour éviter les problèmes, certains entrepreneurs se contentent d’utiliser des statuts préconçus par la préfecture ou autre structure en ligne. Comme précisé plus haut, les statuts doivent tenir compte des spécificités et de l’évolution prévue pour votre entreprise. Pour éviter de devoir initier des assemblées générales pour modifier chaque fois les statuts de votre entreprise, vous devez personnaliser au mieux sa constitution et tenir des objectifs de l’entreprise dans le futur.
Ouverture d’un compte bancaire et libération des apports
Après la rédaction des statuts, le capital social doit être constitué. Pour permettre le dépôt du capital, vous devez faire une ouverture de compte bancaire au nom de votre EURL. Le processus de dépôt peut en effet être effectué à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. C’est pour cette dernière option qu’il faut nécessairement créer un compte courant pour la société. Ce compte bancaire peut également être utilisé pour collecter les fonds des potentiels investisseurs.
En ce qui concerne le capital social, il se compose des apports en nature et en numéraire. À la création d’une EURL, l’associé unique doit libérer le 1/5 des apports en numéraire. C’est ce montant qui doit être versé dans le compte bancaire, 8 jours après la réception. L’associé dispose ensuite de 5 ans pour verser les 80% restant pour constituer le capital total. Il faut préciser que le capital minimal pour créer une EURL est de 1 euro. Cependant, pour attirer des investisseurs sérieux, il faudra bien s’armer avant de paraître crédible.
Évaluation des apports en nature et finalisation des statuts
Nous l’avons mentionné plus tôt dans les clauses qui doivent figurer dans les statuts. L’évaluation des apports en nature est une étape qui précède la signature des statuts. Lorsque la valeur d’un apport en nature dépasse la barre des 30000 € ou lorsque la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital, il faut obligatoirement nommer un commissaire aux apports. Ce dernier établit un inventaire et un rapport sur la valorisation des biens apportés.
Lorsque cette condition est remplie, les statuts peuvent être signés et donc validés. Pour ce faire, il faut imprimer plusieurs exemplaires originaux, lesquels devront être tous signés par le conseil d’administration, le gérant y compris (s’il est nommé dans les statuts). Après signature, vous devez procéder à la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales(JAL).
L’immatriculation de votre EURL
Votre société est enfin créée, vous disposez maintenant de toutes les informations nécessaires pour prouver l’existence légale de votre EURL. Cependant, il reste une dernière étape. L’ensemble du dossier d’immatriculation doit être envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE).
Ce dossier doit être composé d’un exemplaire signé des statuts, du rapport d’évaluation du commissaire aux apports, de l’attestation de parution dans un JAL et d’une fiche prouvant la nomination du gérant. Des documents prouvant que vous êtes le propriétaire du siège social ou que vous avez l’autorisation de l’exploiter peuvent également être déposés. Passée cette étape qui est la dernière, vous êtes maintenant un entrepreneur en règle et reconnu par l’État.