Pour assurer un paiement continu du loyer, même en cas de force majeure, il vous faut souscrire à une assurance ou garantie de loyer impayé. Cependant, un certain type de personne est tenu de payer cette assurance. Qui donc ? Éléments de réponse !
Plan de l'article
Le locataire
En location, l’assurance loyer impayé consiste à garantir le loyer au propriétaire en cas de non-paiement par le locataire. Pour ce faire, le propriétaire doit faire suivre préalablement cette condition au locataire avant toute signature du bail de location.
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Dans le cas d’un contrat déjà signé, il est possible de le faire les 15 jours après sa signature. Ainsi, le locataire souscrit une assurance qui garantit ses loyers impayés. C’est lui qui se charge donc de payer l’assurance.
Lorsqu’un loyer sera impayé, le propriétaire est payé à temps sans problème. Notez que le propriétaire a une grande responsabilité pour garantir son paiement en cas de loyers impayés. Sans quoi, il ne peut pas se plaindre.
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Conditions d’éligibilité d’un locataire pour une telle assurance
Bien que l’assurance loyer impayé soit indispensable dans la location, tout locataire ne peut se le permettre. Des conditions d’éligibilité sont fixées par les assurances en charge de cette manœuvre. À travers ces critères, l’assurance s’assure de la solvabilité du locataire. Aussi, il y va de leur sécurité.
Un revenu mensuel adéquat
Le locataire doit disposer d’un revenu mensuel relativement supérieur (2,5, voire 3 fois) à son loyer. La régularité de ce revenu est évaluée sur une échelle annuelle. Un calcul est donc effectué par l’assurance en fonction du type de logement à louer. Par exemple, pour un revenu annuel de 10 000 €, la capacité locative est de 277,7 €.
Le type du contrat de travail
En plus d’un revenu conséquent, le locataire doit avoir un contrat de travail acceptable. Il s’agit d’un locataire bénéficiaire de :
- un CDI sans la période d’essai ;
- un CDD dont l’exercice reste 8 mois ;
- un contrat de travailleur indépendant avec 2 ans d’exercice à son actif.
À cela s’ajoutent les retraités ainsi que les étudiants qui doivent avoir un garant. Par ailleurs, le locataire doit habiter de façon permanente le logement. C’est un critère important à ne pas négliger.
Comment y souscrire ?
Nombreuses sont ces assurances proposant une assurance de loyer impayé. Leurs offres varient légèrement. Il vous revient de sonder quelques-unes et d’étudier leurs offres. Une fois votre choix effectué, vous fournirez un dossier pour faire votre demande.
Si vous êtes un travailleur en CDD ou CDI, vous fournirez : les trois derniers bulletins de paie et une copie du contrat de travail. Puis l’attestation dûment signée par l’employeur niant tout compromis relatif à l’employé.
Par contre, un travailleur indépendant doit fournir : les trois derniers avis sur ces revenus, une copie de ses cartes d’identité et professionnelle. L’étudiant présentera :
- une copie de sa carte d’étudiant ;
- une copie de la carte du garant ;
- une déclaration portant information des revenus du garant.
Notez que ces informations doivent être contrôlées par le propriétaire et transmises à l’assurance qui en tiendra compte en cas d’impayés.
Une assurance de loyer impayé doit être payée par le locataire. Toutefois, celui-ci doit préalablement en être éligible et y souscrire. Par ailleurs, le propriétaire doit s’en assurer pour être rétribué en cas de loyer impayé.
Comment choisir son assurance loyer impayé ?
Vous remplissez les conditions mentionnées précédemment et souhaitez souscrire à une assurance pour loyer impayé. Si vous ne savez pas vers qui vous tourner, voici quelques conseils supplémentaires. Tout d’abord, vous devez savoir que pour y avoir le droit, le bail que vous avez signé avec votre locataire doit obligatoirement contenir deux clauses. La clause de solidarité et la clause résolutoire. Sans ces deux clauses, vous ne pouvez y avoir le droit. Maintenant pour ce qui est de l’assurance, vous devez en trouver une qui répond à plusieurs conditions, comme c’est le cas avec Imodirect qui gère ce type de contrat.
Que contient votre contrat d’assurance
Une bonne assurance pour loyer impayé doit vous indemniser dans l’éventualité où votre locataire ne paie pas le loyer, mais pas uniquement. Si votre locataire dégrade votre bien, c’est cette assurance qui prendra également en charge les frais pour les travaux. Dans la mesure où cela dépasse le montant de la caution. Le montant de l’assurance est généralement compris entre 2 et 3 % du loyer. Pour un bien à 1 000 euros par mois, elle est donc de 25 euros en moyenne. Ce qui reste très correct compte tenu de ce qu’elle couvre.
Tout le monde n’y a pas le droit
Il faut savoir que tous les propriétaires ne sont pas autorisés à souscrire à une telle assurance. C’est notamment le cas des personnes possédant des biens saisonniers ou des locaux commerciaux. De plus, si vous possédez une caution solidaire, c’est-à-dire, une tierce personne qui s’engage à payer le loyer en cas d’impayé du locataire, vous ne pouvez absolument pas souscrire à cette assurance. Il convient de ce fait de vérifier si votre profil correspond ou non et choisir la meilleure garantie en fonction.