La réduction Fillon est un allègement général des cotisations de Sécurité Sociale concernant les employeurs et les salariés. Elle est donc importante pour les entreprises, peu importe leur taille et leur secteur d’activité. Découvrez ici 4 choses importantes à savoir sur la réduction Fillon.
Plan de l'article
La réduction Fillon : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une réduction des cotisations patronales s’appliquant aux gains et à la rémunération qui ne dépassent pas 1,6 SMIC/an. Elle est donc égale au produit des gains et rémunération annuelle brute assujettis à cotisation par un coefficient.
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Cette réduction ne porte que sur les cotisations patronales :
- Des allocations familiales ;
- D’assurances-maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès ;
- De solidarité autonomie ;
- De retraites complémentaires obligatoires ;
- D’assurances-chômage ;
- De fonds national d’aide au logement.
En cas de contrôle de l’Ursaf, la réduction Fillon peut très vite devenir un motif de redressement. Il est donc important de bien calculer le taux de réduction. Pour le faire, vous pouvez utiliser un simulateur ou faites un tout sur Culture RH.
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Qui peut profiter de la réduction Fillon ?
L’article L241-13 du code de la Sécurité sociale et l’article L5422-13 du code de travail traitent bien du sujet.
De façon non exhaustive, vous avez :
- Les employeurs du secteur privé ;
- La poste ;
- Les Officies Publics de l’Habitat ;
- Les entreprises nationales ;
- Les associations culturelles qui adhèrent au régime général, peu importe leur statut concernant l’assurance-chômage ;
- Les sociétés d’économie mixte ;
- Les entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial ;
- Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’état.
À cela, s’ajoutent les salariés dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC, relevant du régime d’assurance-chômage. En ce qui concerne la forme et la nature de leurs contrats, elle n’a aucune incidence sur la réduction générale des cotisations.
Pour ce qui est des salariés à temps partiel, le SMIC s’évalue en fonction de la durée de travail inscrite dans le contrat.
Quelle est la procédure pour déclarer la réduction ?
Chaque année, l’employeur est tenu d’établir un justificatif du calcul de la réduction qu’il garde. Il pourra ainsi le présenter en cas de contrôle. Le dossier de la réduction doit contenir :
- Le nombre de salariés concernés par la réduction ;
- Le nombre de salariés donnant droit à la réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires travaillées ;
- Le montant total des exonérations ;
- Une description de chaque salarié.
La description du salarié doit contenir :
- son identité ;
- son salaire mensuel brut ;
- le coefficient de réduction qui lui est appliqué ;
- le montant de chaque déduction appliquée ;
- la quantité d’heures supplémentaires donnant droit à une nouvelle réduction et le salaire correspondant.
La réduction Fillon se fait directement sur les Bordereaux de Cotisations Patronales envoyés à l’Ursaf. Elle peut également se faire sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Quant au contrôle du calcul, il passe en second plan.
Est-il possible de cumuler à réduction Fillon avec d’autres dispositifs ?
Il est bien possible de cumuler la réduction Fillon avec d’autres dispositifs comme :
- La réduction des taux de cotisations d’allocations familiales ;
- La déduction patronale forfaitaire applicable pour les heures supplémentaires ;
- L’exonération prévue pour l’aide à domicile pour les employés.
À tout cela, s’ajoute la réduction des taux de cotisations aux assurances-vieillesse des membres du secteur médical.