Le dépôt d’une marque est un pas important dans le développement d’une société. La marque permet de protéger l’identité des différents produits commercialisés et d’instaurer une image de confiance auprès des clients. En plus, enregistrer sa marque permet de se prémunir des contrefaçons et d’assurer la protection de son nom de domaine.
Cette protection est garantie grâce à la démarche propre de l’action en contrefaçon, plus aisée à mettre en œuvre que les formalités en concurrence déloyale. Si vous prévoyez de faire enregistrer votre marque, alors cet article est fait pour vous.
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Plan de l'article
Les avantages du dépôt de la marque
La marque constitue un signe distinctif pour une société et peut prendre plusieurs formes comme un mot, un slogan, un nom, un dessin ou encore la combinaison de divers éléments (dessin et mots par exemple). Elle permet à la société de se démarquer et de rendre par la même occasion ses services et ses produits identifiables par les clients. En outre, le fait de déposer sa propre marque permet à l’entreprise de travailler son image tout en se protégeant contre le parasitage des entreprises concurrentes.
procéder au dépôt de marque se fait dans une ou plusieurs catégories de façon à ce que la société ne puisse pas couvrir toutes les classes. Dès lors, on parle du principe de spécialité.
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Par exemple, dans le cas où la marque aurait été immatriculée dans la catégorie ‘‘Lessive’’, une société est en mesure d’adopter le même nom de marque pour la catégorie peinture, sauf bien sûr, si cela ne risque pas de générer une certaine confusion dans l’esprit de la clientèle, surtout quand cette marque est très réputée.
Profiter de l’action en contrefaçon
La marque créée par la société n’assure en principe aucune protection légale dans le cas où celle-ci n’aurait pas été enregistrée. Ainsi, les potentiels concurrents de la société auront par exemple la possibilité de se servir de la marque de la société comme nom de domaine ou encore de proposer d’autres offres qui utilisent ce signe distinctif.
Bien sûr, la société possède une action en concurrence déloyale (pour parasitisme par exemple). Mais, elle ne possède pas de l’action en contrefaçon, plus efficace afin de protéger ses droits provenant de la propriété intellectuelle où la simple constatation de l’usage non autorisé du nom de la marque dans la classe de bien et service concernée est perçue comme une contrefaçon pouvant faire l’objet d’une sanction.
Par ailleurs, à l’inverse de la concurrence déloyale, l’usage d’une marque similaire ou identique pour représenter des produits/services similaires ou identiques est considéré comme un délit de contrefaçon et peut être sanctionné par la législation. En effet, il est en général puni par 3 ans d’emprisonnement, suivie d’une amende de 300 000 euros et d’un dédommagement civil de la victime.
La marque : un actif valorisable
Une fois la marque déposée, la société possède un monopole d’utilisation sur la marque, et ce, pendant une période de 10 ans sur les classes de produits et services sélectionnées. Ce droit est mentionné à l’actif du bilan et est financièrement valorisable.
En réalité, la société peut délibérément décider de céder ses droits sur sa marque à une autre entreprise ou bien encore accorder des droits d’utilisation ou d’exploitation lorsqu’il s’agit d’une franchise.
Les conditions relatives au dépôt de marque
Pour être enregistrée, la marque doit remplir les critères suivants :
- Être disponible (il convient donc de faire une recherche d’antériorité approfondie de la marque) ;
- Être distinctive : il faut que la marque identifie l’entreprise et non une autre société.
- Pouvoir être décrite avec les mots (il existe un jargon propre en la matière) ;
- Être licite (interdiction de recourir à des noms contrôlés par exemple) ;
- Ne pas enfreindre les règles de bonnes mœurs
La marque ne doit pas être trompeuse. En d’autres termes, il ne faut pas qu’elle induise en erreur à propos de la qualité du produit désigné.
La procédure pour effectuer un dépôt de marque
Voici les étapes à suivre pour réaliser un dépôt de marque.
La recherche d’antériorité
Cette procédure consiste à vérifier si la marque que l’on veut enregistrer n’a pas déjà été utilisée par d’autres entreprises ou d’autres personnes. La recherche d’antériorité inclut donc aussi bien les marques déjà immatriculées, mais aussi tous les autres éléments entrant en jeu dans le cadre d’une exploitation comme une dénomination sociale, un nom commercial, les noms de domaine…
Les étapes relatives à la recherche d’antériorité d’une marque
Généralement, la recherche d’antériorité se réalise en deux temps : la première recherche est effectuée par le chef de projet, en cherchant sur le net et éventuellement sur l’INPI, un nom similaire à celui que le porteur désire enregistrer.
Dans le cas où la recherche effectuée antérieurement n’aurait rien donné, le porteur de projet procède alors à une recherche plus approfondie afin de s’assurer qu’un nom similaire n’est pas déjà enregistré pour des services ou produits identiques. Cette recherche est réalisée par l’INPI qui dresse une liste comprenant les noms qui se rapprochent de celui qu’on souhaite déposer.
Le tarif pour la recherche d’antériorité
La recherche pour 3 catégories et 3 GAS vous coûtera environ 60 euros à l’INPI (les GAS sont un équivalent aux catégories en droit des marques pour les dénominations sociales, enseignes et les noms commerciaux). Ainsi, pour chaque GAS ou classe utilisé, vous devrez dépenser 10 euros de plus.
Le remplissage du formulaire de dépôt de marque de l’INPI
L’INPI désigne une institution publique autonome chargée de garantir et de protéger les droits de propriété intellectuelle sur le territoire français. C’est en réalité l’organisme compétent pour l’enregistrement d’une marque en France.
Remarque : vous avez la possibilité d’élargir la protection de votre marque à l’échelle internationale ou encore d’enregistrer une marque communautaire.
L’enregistrement consiste à remplir dûment un formulaire délivré par l’INPI soit en ligne, soit sur papier. Il s’agira ainsi de choisir la marque que vous désirez enregistrer ainsi que les produits et services pour lesquels celle-ci sera déposée.
Combien payer pour le dépôt d’une marque ?
Pour enregistrer une marque qui désigne une classe, vous devrez compter environ 190 euros auprès de l’INPI. Vous devrez aussi prévoir 40 euros par classe supplémentaire.
L’enregistrement de la marque
Après l’immatriculation, l’INPI vous fait parvenir un accusé de réception qui porte la date ainsi que le numéro national du dépôt. La marque est publiée au niveau du BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) environ 6 semaines suivant la période de dépôt. Il s’écoulera ensuite une période de 2 mois durant laquelle les titulaires de droits antérieurs sont en mesure de se manifester en réalisant une opposition.
En cas d’opposition, l’INPI jugera alors si oui ou non la marque est effectivement antérieure. Dans le cas contraire, la marque faisant l’objet de l’enregistrement est déclarée comme nulle. La marque immatriculée à une durée de vie de 10 ans, ainsi vous devrez renouveler son immatriculation tous les 10 ans dans le cas où vous désireriez prolonger la durée de son dépôt.
Principe de spécialité en droit des marques
La protection d’une marque n’est valable que pour une classe de produits et services, que l’on sélectionne au moment de l’enregistrement de sa marque. Les produits sont catégorisés en plusieurs « classes » regroupant des services et produits similaires. Ainsi, le dépôt de marque basique vous donne la possibilité d’enregistrer des produits et services de 3 classes différentes au plus. En vue déposer dans plus de trois classes, vous devrez payer un supplément.
Déchéance de la marque déposée pour défaut d’exploitation
On a souvent l’habitude de vouloir enregistrer le plus de services et de produits possibles. Néanmoins pour être immatriculée de manière effective, la marque doit en pratique être utilisée pour les services et produits déposés. Dès lors, il n’est pas nécessaire de dresser une liste interminable de produits et services dans son enregistrement.
Quand la classe n’est pas utilisée, on parle de déchéance de marque pour défaut d’exploitation. La marque ne profitera plus de la protection efficace pour la catégorie concernée dès lors que cette dernière n’en a pas fait une exploitation concrète pendant une durée ininterrompue de 5 ans.
Le choix de la classe
La sélection des produits et services ainsi que la rédaction du dépôt constituent des aspects stratégiques. En réalité, il est question de prévoir les utilisations que la société aura de sa marque, de faire une liste des services et produits.
Vous ne pouvez pas rajouter ou modifier des services/produits ni des classes de produits ou services pour une marque déjà immatriculée, ni au cours de la période de vie (les 10 ans) ni durant son renouvellement. Vous devrez donc réaliser un nouvel enregistrement dans le cas où vous désiriez intégrer ou modifier quelque chose à l’enregistrement existant. D’autre part, l’INPI se montre très exigeant sur l’établissement de cette même liste, qui doit se conformer à certaines normes, à l’image de l’exhaustivité.
C’est pour cette raison qu’il est recommandé de confier son enregistrement de marque à un spécialiste du droit pour éviter les déconvenues qui se traduiraient par des délais d’attente très longs, à cause des va-et-vient avec l’INPI, ou un prix onéreux dû à la multiplication de dépôts n’ayant pas été effectués de manière correcte. Faire le dépôt de sa marque sans la présence d’un avocat est donc une prise de risque.
À savoir : un bon nombre de sociétés d’envergure enregistrent plusieurs versions de leur marque : une première notamment avec le nom de marque, une deuxième avec la forme et le logo, et une troisième avec une association forme, slogan et nom.