La rupture conventionnelle en entreprise

La rupture conventionnelle est un moyen pour les salariés en CDI de quitter leur entreprise en toute légalité. Les démarches peuvent être entamées en individuel ou en groupe. C’est un sujet controversé en entreprise. Les employeurs sont souvent réticents à l’idée d’accorder une rupture conventionnelle à leurs employés, car elle peut être perçue comme un précédent dangereux. Elle est soumise à certaines conditions afin que tout se passe dans la norme. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle dans cet article.

Principe de la rupture conventionnelle en entreprise

La rupture conventionnelle est une forme de résiliation de contrat réservée uniquement aux contrats à durée indéterminée (CDI). C’est une rupture à l’amiable convenu entre l’employeur et l’employé. Ce qui signifie qu’aucun justificatif d’annulation de contrat n’est requis pour les deux parties. Mais elle fonctionne via une procédure d’homologation et répond à plusieurs critères.

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L’employeur et le salarié conviennent alors les conditions de leur entente (outre les conditions imposées par la loi). À noter qu’en plus des CDD, la rupture conventionnelle n’est pas non plus autorisée pour les contrats issus des PSE ou plans de sauvegarde de l’emploi. Pareil pour les contrats offerts par la GPEC ou gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Il est possible de demander une rupture conventionnelle, que vous soyez salarié dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Néanmoins, cette dernière possibilité n’est valable que si vous êtes titulaire ou en CDI.

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Autant l’entreprise que l’employé peut demander une rupture conventionnelle. Mais elle reste une demande délicate parce que l’un ne peut pas forcer l’autre à accepter la demande. La liberté de consentement exigée par le Code de travail serait compromise à la moindre insistance. Ce dernier pourrait être considéré comme harcèlement moral.

Pourquoi opter pour la rupture conventionnelle ?

Pour l’entreprise, la demande de rupture conventionnelle est préconisée quand un licenciement peut causer des charges juridiques. C’est souvent demandé quand l’entreprise doit arrêter ses activités pendant un certain temps ou définitivement. C’est aussi le cas s’il doit réduire le nombre de personnels ou supprimer certaines filiales. Du côté du salarié, la raison demande de résiliation à l’amiable est multiple. Cela peut être des désaccords avec un collègue, un envi de changement, décision personnelle, etc.

Dans tous les cas, la rupture conventionnelle est la seule possibilité d’une résiliation de contrat à l’amiable. C’est la plus adaptée si vous ne voulez pas justifier le motif de rupture ou si vous souhaitez définir des conditions spécifiques.

Suite à une rupture conventionnelle, le salarié pourra trouver rapidement du nouveau travail. Et l’entreprise n’aura pas besoin de suivre toute une formalité et démarche juridique. Par ailleurs, si vous êtes salarié, sachez que la rupture conventionnelle vous donne droit à une indemnité spécifique quand vous quittez l’entreprise. Le montant de ce dernier est basé sur certains critères, mais votre employeur peut convenir d’un montant plus élevé.

Si la démission ne permet pas une indemnité de chômage, ce n’est pas le cas pour une rupture conventionnelle. Néanmoins, il faut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi une fois que vous quittiez votre entreprise.

Quelles sont les conditions de forme de rupture de contrat ?

Comme mentionné plus haut, la rupture conventionnelle est soumise à certaines conditions. L’accord commun entre l’entreprise et le salarié se trouve au premier plan. Toutes formes d’imposition de la résiliation ne peuvent être validées et annulent automatiquement la demande.

D’autre part, le salarié doit être obligatoirement en CDI. Les formes de contrats susmentionnées ne sont pas concernées par la résiliation de contrat à l’amiable.

Si la demande est effectuée de façon collective, la procédure doit également se faire de la même manière. Attention aux cas de ruptures conventionnelles frauduleuses. Non seulement la demande sera annulée par le Conseil des Prud’hommes, mais il y a aussi des risques de pénalisation.

Comment se passe la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle passe par de nombreuses étapes avant d’être validée.

1. Lettre de demande de rupture conventionnelle

Pour demander une rupture conventionnelle, il faut commencer par la rédaction d’une lettre relative à cette demande. Elle peut être remise en main propre (avec récépissé), par courrier postal ou par mail avec accusé de réception. Dans cette lettre de demande de rupture conventionnelle doit être mentionnée :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité de l’entreprise ;
  • la description de la demande de rupture en mentionnant l’article L. 1237-11 du Code du travail ;
  • la date de début du contrat CDI ;
  • et la date de fin souhaitée.

2. Entretien entre les deux parties

À la réception de cette lettre, les deux parties doivent convenir d’un entretien préalable de la rupture conventionnelle. C’est obligatoire afin que chaque partie puisse émettre son avis sur le sujet. Cet entretien peut être assisté par d’autres représentants à la demande des deux parties. Si vous êtes salariés, vous pouvez demander à un représentant du personnel ou à un conseiller RH. Et dans le cas où vous êtes l’employeur, vous pouvez être assisté par un membre du personnel ou par une personne dans votre organisation syndicale. Mais dans les deux cas, il faut que la volonté d’être assisté soit notifiée au préalable, par écrit ou à l’oral.

3. L’accord

Quand l’employeur et l’employé ont trouvé une entente convenable à chacun, ils vont alors passer à l’accord matérialisé. Dans ce sens, il faut rédiger une convention de rupture conventionnelle. C’est dans cette convention qu’ils vont noter les conditions qu’ils ont décidé lors de l’entretien.

Mais il y a aussi des mentions obligatoires en plus de ces grandes lignes. On cite la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité de la résiliation de contrat. Pour la date de rupture, il faut prévoir l’éventuelle autorisation de l’inspection de travail. La date le plus tôt serait le lendemain de cette validation.

La convention de rupture conventionnelle doit être rédigée en deux exemplaires signés par les deux parties : un pour l’employeur et un pour l’employé.

4. Validation de la rupture conventionnelle

Après la signature de la convention, chaque partie doit respecter un délai de préavis de rupture conventionnelle de 15 jours calendaires. C’est seulement ce délai dépassé qu’il faut l’envoyer à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cette démarche peut être effectuée par l’une des deux parties. Le retour sera visible uniquement sur le téléservice TéléRC du service public. Mais dans des cas exceptionnels, le Cerfa sera envoyé par courrier.

Faire une demande de rupture conventionnelle en ligne

Le téléservice TéléRC permet aussi de faire une demande de rupture conventionnelle en ligne. Les démarches restent les mêmes, mais seul le formulaire de demande d’attestation d’homologation de la convention est disponible en ligne.

Mais vous pouvez aussi trouver un simulateur de rupture conventionnelle sur la plateforme. Ce qui vous permet de prévoir les différents détails relatifs à cette rupture de contrat.

Rétractation ou refus

Que vous soyez employeur ou employé, vous avez le droit de revenir sur votre décision de faire une rupture conventionnelle. Néanmoins, cela doit se faire dans le délai de préavis de 15 jours. Dans le cas où le dernier jour tombe le week-end ou sur un jour férié, vous avez encore jusqu’au prochain jour ouvrable pour vous rétracter. Il faut signaler par écrit.

Par ailleurs, les deux parties peuvent aussi refuser la proposition de rupture conventionnelle. Comme expliqué précédemment, ni l’employé ni l’employeur ne peut forcer directement ou tacitement l’autre partie à accepter cette forme de résiliation.

Puisque la rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties pour mettre fin au contrat de travail les liant, ni l’employeur, ni le salarié peut forcer l’autre à accepter la procédure. Dans ce cas, l’employeur doit passer au licenciement si le salarié refuse. Néanmoins, il y a aussi des conditions légales à respecter. Et si c’était l’employeur qui refuse la demande de rupture conventionnelle du salarié, celui-ci doit procéder à la démission, au pire, un abandon de poste.

Les indemnités après une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle fait objet des différentes indemnités comme pour les autres modes de rupture contrat. Dans ce cadre, on cite :

  • L’indemnité relative à la compensation de congés payés, calculé en fonction des congés acquis et non pris jusqu’à la date de rupture du contrat
  • Les primes et bonus ou autres extras si le salarié n’est pas concerné par l’indemnité compensatrice au titre de la clause de non-concurrence.
  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Cette dernière indemnité est obligatoire, que le salarié soit ancien ou en CDI depuis peu. Elle est effectivement calculée en fonction de l’ancienneté de l’employé au sein de la société. Mais en général, elle doit être supérieure ou égale à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité peut également être exonérée d’impôt sur le revenu, mais sous certaines conditions.

Du côté de l’employeur, l’indemnité en cas de rupture conventionnelle est soumise à la contribution sociale généralisée ou CSG. Pour une fraction en dessous des 82 272 €, elle est exonérée de cotisations sociales, mais aussi sous conditions.

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