Présentation du statut de SA (société anonyme)

Présentation du statut de SA

De nombreuses formes juridiques régissent la création d’une société en France. Même si elle n’est pas la plus prisée par les entrepreneurs, la société anonyme ou SA, est un statut juridique dont les caractéristiques offrent de nombreux avantages aux créateurs d’entreprise qui y ont recours.

Toutefois, les inconvénients de cette forme juridique ne sont pas négligeables. Pour créer une SA, il faut suivre une procédure administrative bien établie, et débourser la somme nécessaire. Voici ce qu’il faut savoir du statut de SA avant de le choisir.

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Qu’est-ce qu’une société anonyme ?

Une société anonyme ou une SA, par définition, est une société qui offre de l’anonymat à une partie des actionnaires qui la constituent. Cette forme juridique de société est utilisée pour les cas de projets de grande envergure. Elle offre plusieurs avantages considérables, aussi bien financiers qu’administratives.

Quelle est la procédure de création d’une SA ?

La création d’une société anonyme se réalise suivante un processus qui est presque similaire à celui d’une simple entreprise comme une SARL ou une EURL. Pour constituer une SA, vous devez commencer par prévoir un budget conséquent et suivre minutieusement les étapes ci-dessous.

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La rédaction et signature des statuts

C’est la première formalité à remplir pour créer une SA. Les statuts sont les clauses qui régissent le fonctionnement et les activités de la société. Il est donc impératif de les rédiger convenablement pour pouvoir en profiter au cours de l’existence de l’entreprise. Le document qui contiendra les statuts doit porter la mention des informations ci-après :

  • La forme juridique de la société, qui est une société anonyme (SA) ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social, c’est-à-dire l’ensemble des activités de la société ;
  • La durée de la société (99 ans maximum) ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les règles de partage des bénéfices ;
  • Les règles relatives aux organes de surveillance .

Les statuts rédigés doivent aussi porter l’information sur l’identité des premiers associés, des administrateurs ou encore des membres du conseil de surveillance. Dès que les termes de ces statuts sont rédigés, il faut passer à la signature. Elle se fait sous seing privé ou par acte notarié. Cette signature est nécessaire pour l’immatriculation d’une entreprise.

Le dépôt du capital social dans un compte bancaire

Suite à la rédaction et à la signature des statuts de l’entreprise, il faut procéder à un dépôt de capital social dans un compte dans une banque. Le dépôt doit être effectué dans un compte bloqué. Il est important de choisir une banque qui convient à tous les associés de l’entreprise.

A l’inverse d’une entreprise ou de certaines autres formes juridiques, le dépôt du capital social d’une société anonyme respecte minimum à déposer à la banque. Le montant minimum du capital social est de 37 000 euros. Le capital social peut être évalué en numéraire ou en biens matériels. Il vous sera fourni une attestation de dépôt du capital social pour attester de ce que vous avez déposé.

La convocation d’une assemblée générale entre les premiers actionnaires

Pour pouvoir faire l’immatriculation de l’entreprise à créer, il faut une première réunion entre les premiers actionnaires de la société. Cette assise est effectuée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cela permet la signature des statuts de la société anonyme.

La publication de la constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales

Lorsque vous créez une société anonyme, il est important de publier une annonce pour informer le grand public ou des tierces personnes de son existence. Pour le faire de façon efficace, il faut procéder à la publication de la création de l’entreprise dans un journal d’annonces légales.

L’article à publier dans un JAL doit contenir des informations précises telles que :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • La forme juridique de l’entreprise (SA) ;
  • La valeur du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée de la société (99 ans au maximum) ;
  • Les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et de tout autre personne ayant le pouvoir de représenter légalement la société ;
  • La date où le conseil d’administration a eu lieu ;
  • L’identité des administrateurs, du président du conseil d’administration ;
  • La date de signature des statuts ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ;
  • Les coordonnées du commissaire, le cas échéant ;
  • Le greffe du tribunal compétent pour l’enregistrement de l’immatriculation.

Vous recevrez à la fin une attestation de parution dans un JAL. Ce document est important pour constituer le dossier d’immatriculation de la société.

La demande d’immatriculation de la SA

C’est l’étape qui assure la concrétisation de votre projet de création de société anonyme. Pour immatriculer une SA, vous devez vous rendre auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Vous devez choisir l’organisme qu’il faut, car ils diffèrent en fonction du type d’activité que vous désirez exercer au sein de votre entreprise. Le dossier d’immatriculation de la SA doit contenir les pièces ci-dessous :

du statut de SA

  • Le formulaire M0 bien complété et signé ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Une copie certifiée conforme des statuts ;
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
  • L’attestation de non-condamnation du dirigeant ;
  • Une copie de la pièce d’identité des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ;
  • L’attestation de dépôt du capital social ;
  • L’attestation de parution de l’avis de création dans le journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif de domiciliation de la société ;
  • La liste des premiers actionnaires ;
  • La copie de l’acte de nomination du directeur général et du procès-verbal de désignation du directoire ;
  • Un original du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour régler les frais de dossier.

La demande d’immatriculation peut être effectuée par courrier ou en ligne. Lorsque le dossier que vous déposez est complet et accepté, un extrait Kbis vous est fourni ainsi que votre numéro SIRET, des justificatifs de l’immatriculation de votre entreprise.

Quelles sont les caractéristiques essentielles d’une SA ?

La société anonyme n’est pas la forme juridique la plus prisée par les Français désirant se mettre à leur propre compte. Elle est très pointilleuse sur divers points essentiels à son existence. La SA est caractérisée par différents aspects que nous vous détaillons ici.

La responsabilité des associés

Dans une société anonyme, on compte au minimum sept actionnaires. Il n’y a toutefois pas de maximum d’actionnaires. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Seules les identités des actionnaires présents lors de la création de l’entreprise sont importantes. Les autres actionnaires peuvent opter pour l’anonymat selon leurs besoins. La responsabilité des associés est évaluée et limitée à la hauteur de leur apport.

La gérance de la SA

En matière de gérance de la SA, on distingue deux formes de société anonyme : la SA à directoire et conseil de surveillance, et la SA à conseil d’administration. La gestion de la société anonyme dépend dès lors de la forme de la société.

Au sein d’une société anonyme à directoire et au conseil de surveillance, c’est le directoire qui s’assure de la gérance. Il est composé de cinq à sept personnes physiques nommées pour une durée de 2 à 6 ans par le conseil de surveillance.

Dans une société anonyme à conseil d’administration, la gestion de l’entreprise est assurée par un directeur général et un conseil d’administration. Le conseil peut être composé par 3 à 18 membres (personnes physiques ou morales). Le directeur général est désigné par le conseil d’administration.

Comment fonctionne une société anonyme ?

Le fonctionnement de la société anonyme n’est pas très souple. Sa complexité est liée à ses caractéristiques, et il est régi par le code de commerce. Le fonctionnement de la société anonyme requiert la tenue d’une compatibilité rigoureuse.

Pour cela, il faut nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. Chaque année, il faut la convocation et la tenue d’au moins une assemblée générale ordinaire par an. Il y a aussi l’obligation d’un dépôt annuel de comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

En quoi consistent les régimes fiscaux d’une société anonyme ?

La fiscalité d’une société anonyme est très flexible. Une SA est régie par le régime fiscal du droit à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, lorsque la SA a une durée de vie de moins de 5 ans, il est possible se soumettre au régime fiscal des impôts sur le revenu de façon temporaire.

Quels sont les points forts et les contraintes d’une SA ?

La société anonyme est une forme juridique d’entreprise qui présente non seulement des avantages, mais aussi des contraintes dont il faut nécessairement tenir compte.

Les points forts d’une SA

Comme avantages de la SA, elle est une forme juridique qui favorise une évolution plus facile vers d’autres statuts juridiques. Pour les sociétés qui désirent s’introduire en bourse, cette forme juridique est celle à laquelle il faut recourir. Par ailleurs, le transfert ou la cession des parts suit une procédure très simple.

Les inconvénients d’une SA

Comme contrainte majeure de la SA, il faut comprendre que cette forme juridique n’est pas forcément en adéquation avec tous les projets. Le capital social minimum requis est un inconvénient considérable, car elle peut représenter une somme très importante non-disponible. De plus, les coûts des formalités peuvent être assez conséquents.

Toutes ces informations peuvent vous aider à considérer la société anonyme pour votre projet d’entreprise.

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