Trouver un local à usage commercial ou professionnel est une des étapes cruciales pour le lancement d’une activité. La situation géographique et l’aménagement des locaux de l’enseigne influent aussi considérablement sur la réussite et la pérennité du business. Cela est valable pour les activités commerciales et les professions libérales. Les travailleurs indépendants et les commerçants peuvent domicilier leur entreprise au sein de leur domicile ou louer un local qui leur sert à la fois d’habitation principale et de bureau, de showroom ou de point de vente. d’où l’utilité d’un bail mixte.
Plan de l'article
Qu’est- ce qu’un bail mixte ?
Le bail mixte est un contrat de location conclu par le propriétaire et le preneur pour un bien immobilier dont une partie sert d’habitation principale (logement occupé au moins 8 mois par ans) et l’autre partie est consacrée à l’activité commerciale ou professionnelle du locataire. Le bien immobilier loué sous un contrat de bail mixte peut être proposé nu ou meublé.
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La rédaction et l’application d’un contrat de bail mixte sont réglementées par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Les différents types de contrat de bail mixte
On distingue notament deux types de bail mixte, à savoir :
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- le bail à usage mixte commercial et habitation principale régi par les dispositions du Code du Commerce,
- le bail à usage mixte professionnel et habitation principale si le local est utilisé pour des activités professionnelles libérales (bureaux, cabinets, emploi libéral stock, …).
L’unique différence entre les deux types de bail mixte réside, donc, au niveau de la finalité de l’usage de la partie dédié à l’usage professionnel. Les modalités des deux types de contrat de bail mixte sont les mêmes.
Les mentions obligatoires dans un bail mixte
Le bail mixte doit être clairement rédigé et signé par le bailleur et le preneur. Le contenu du contrat est notamment régi par la Loi. Le document doit notamment mentionner : le nom du bailleur, son adresse ou son siège social , la durée de la location avec la date de début de prise d’effet du contrat, la désignation du local et de tous les équipements inclus à usage privé ou commun, le montant du loyer, le montant dépôt de garantie, les modalités de versement du loyer et les conditions de révision. Le bailleur est libre de définir le loyer.
L’usage détaillé du local commercial ou professionnel fait aussi partie des mentions obligatoires dans un bail mixte. Les deux parties doivent obtenir l’accord de l’ensemble des propriétaires pour pouvoir exercer son activité professionnelle ou commerciale dans le local si celui-ci est situé dans une copropriété. En outre, le bailleur et le preneur sont tenus d’informer la municipalité et d’obtenir son approbation si le local est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants.
Par ailleurs, la durée minimum légale d’un bail mixte est de 3 ans si le locataire est une personne physique et 6 ans si locataire est une personne morale. Le locataire a la possibilité d’écourter la durée du contrat sous condition de poser un préavis de 3 mois. Un préavis de 6 mois avant la date de renouvellement du bail est imposé en cas de résiliation décidée par le bailleur.
En outre, la sous location et la cession du bail mixte sont strictement interdites par la Loi.
Un bail mixte s’avère plus pratique et bien plus avantageux, d’un point de vue financier, qu’un bail professionnel et d’un bail d’habitation bien distincts.