Quel statut pour acheter et revendre des biens immobiliers ?

Vous envisagez de vous lancer dans l’activité d’achat et de revente de biens immobiliers ? Pour devenir marchand de biens immobiliers, quel est le statut juridique dont vous avez besoin ? Micro-entreprise, SASU, que vaut-il mieux privilégier ?

Qu’est-ce qu’un marchand de biens ?

Un marchand de biens est un professionnel dont l’activité est l’achat et la vente de biens immobiliers de toutes sortes. Il peut s’agir de maisons individuelles, d’appartements, d’immeubles de bureau, de fonds de commerce et même de terrains à bâtir.

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A tort, le marchand de biens est souvent confondu avec un agent immobilier. Pourtant, la différence est de taille.
En effet, l’agent immobilier est mandaté par un propriétaire pour trouver un acquéreur potentiel à la maison individuelle ou au logement qu’il souhaite vendre. Il est donc un intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur.
A l’inverse, le marchand est lui-même propriétaire du bien qu’il propose à la vente.

Quel statut pour exercer ce métier ?

Pour exercer ce métier, quel est le statut juridique le plus approprié ? Peut-on opter pour la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle ? SASU ou EURL, quelles possibilités ?

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Le statut de micro entrepreneur

Bon nombre de personnes se lancent aujourd’hui dans l’entrepreneuriat en optant pour la micro-entreprise. En ce qui concerne l’activité de marchand de biens, ce statut n’est pas envisageable en raisons des nombreuses restrictions notamment en ce qui concerne le plafond de chiffre d’affaires. Celui-ci est trop bas pour cette activité.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, pourrait être un statut envisageable. Toutefois, dans l’activité de marchand de biens, il est primordial de pouvoir différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Le statut de l’EIRL n’offre pas à ce jour par la garantie nécessaire pour protéger son patrimoine personnel.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une structure juridique qui peut répondre à tous les impératifs pour exercer cette profession. En effet, cette SARL unipersonnelle protège les biens du gérant en les différencient de ceux de l’entreprise.

Ainsi, en cas de difficulté financière, les biens appartenant aux dirigeants ne sont pas saisis. Le seul cas de figure où ils peuvent être saisis, c’est s’il est possible de démontrer qu’il s’agit d’une faute grave ou d’une faute de gestion. Cela reste toutefois exceptionnel.

La société par actions simplifiées unipersonnelle

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU reprend les caractéristiques de la SAS. Là encore, le patrimoine personnel est protégé et ne peut être saisi, même en partie. La SAS est donc tout indiqué pour exercer le métier de marchand de biens.

Par ailleurs, dans le cadre de la SASU, le dirigeant est affilié au régime de la Sécurité Sociale. Il est en effet employé de sa propre entreprise et bénéficie de fait de tous les avantages qui en découlent.

Au revanche, par rapport à l’EURL, les formalités de constitution sont plus complexes et plus coûteuses.

Bien évidemment, si vous n’êtes pas le seul et unique associé de votre future entreprise de marchands de biens, vous pouvez opter pour les statuts juridiques que sont la SARL et la SAS. Ces statuts offrent les mêmes avantages à tous les associés.

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